effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle

Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. 2) ALORS QUE l'erreur matérielle affectant la déclaration d'appel quant à la désignation de la décision attaquée est constitutive d'un simple vice de forme qui ne modifie pas l'objet du litige dévolu à la cour d'appel ; qu'en refusant de trancher le litige dont elle était saisie par les parties qui sollicitaient respectivement l'infirmation et la confirmation du jugement du 9 … Une société relève appel d’un jugement du tribunal de commerce et la société intimée soulève devant la cour d’appel de Rouen l’absence d’effet dévolutif dès lors que l’appelante aurait visé, sur sa déclaration d’appel, ses demandes au lieu et place des chefs de jugement critiqués. La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif. Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification. Recours en rectification d'erreur matérielle - Dalloz Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.en lire plus Le site officiel du Barreau de Carpentras. Civ. Effet dévolutif de l'appel... ça peut faire mal, très ... - GDL Avocats

Exemple Lettre Demission Bourse Crous, Articles E