porter plainte contre sa banque pour négligence

Vous bénéficiez de la même protection. pour À noter : on peut saisir la justice avec un dépôt de plainte ou la citation directe auprès du procureur de la République. Porter plainte contre une banque. Si le désaccord persiste au terme de la médiation, ou si le litige ne pouvait donner lieu à saisine du médiateur, le client ou la banque peut librement engager une action en justice. À noter : on peut saisir la justice avec un dépôt de plainte ou la citation directe auprès du procureur de la République. Dois-je porter plainte contre mon ancienne banque pour son … Après une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, je peux aller porter plainte contre X au commissariat ou à la gendarmerie. Comment porter plainte contre une agence immobilière contre porter plainte ? -de la perte de chance de louer votre bien. Vu qu'il n'y a pas de vol, mais négligence, il faut faire jouer la responsabilité civile de la banque, il me semble. La fraude à la carte bancaire et la responsabilité de la banque Plainte

Marina L Segall, Articles P