acte introductif d'instance procédure civile

L’acte introductif d’instance. Divorce (Introduction de l'instance) - Fiches d'orientation - Dalloz Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile; Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance; Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours; Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision ; La délimitation du droit des personnes L’article 479 du Code de procédure civile prévoit enfin que « le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ». Le Quotidien du 24 avril 2019 : Procédure civile. Ces actes sont parfois difficiles à établir. Procédure civile Mot-clé: Modes introductifs d'instance. Procédure civile Comment annuler une assignation Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 mai 2022, n° 22/06599 A l’instar des autres actes introductifs d’instance, la déclaration de saisine doit comporter la désignation exacte et complète des parties à l’instance. Le Juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces ; devant le Tribunal de Grande Instance, les termes de l’alinéa 2 de l’article 763 du Code de Procédure Civile attribuent ce contrôle de loyauté au Juge de la mise en état. Procédure civile

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